Registre UBO : qui, quoi, quand, comment ?

Qui ?

Les bénéficiaires effectifs ( Ultimate Beneficial Owner, d’où l’acronyme « UBO ») sont la ou les personnes impliquées dans la direction, la gestion et l’actionnariat d’une entité juridique telle qu’une société, une ASBL, ou une fondation.

Comment ?

Chaque entité juridique est amenée à recueillir et conserver les données utiles, exactes et à jour concernant ses bénéficiaires effectifs dans ce nouveau registre électronique officiel. Toute modification devra être actée dans le registre, dans le mois qui suit.

Pour quoi ?

La mise en place de ce registre des bénéficiaires effectifs s’inscrit dans le cadre de dispositions européennes relatives à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ainsi qu’à la limitation de l’utilisation de l’espèce.

Quand ?

Ce registre est effectif depuis le 31 octobre 2018. Un délai est accordé à chaque entreprise pour se mettre en ordre jusqu’au 30 septembre 2019.

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Liens utiles :

Plus d’infos concernant cette procédure sur le site du SPF Finances

ICI le manuel d’utilisation de l’application UBO.

Important : Nous sommes également disposés à effectuer cette prestation au nom de votre organisation en tant que mandataire légal, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

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