Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.
- Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.
- Il est également possible de demander des mesures de soutien pour le paiement des dettes relatives à l’impôt, y compris celles établies avant le 12 mars 2020.
Voir les conditions ici : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19
Quelles sont les mesures prises pour le paiement des versements anticipés ?
Les versements anticipés sont une avance sur les impôts de l’année, si des versements trop importants ont été réalisés, un remboursement partiel ou total peut être demandé. Il faut introduire une demande auprès du service concerné par mail ( rec.vers.anticipes@minfin.fed.be) ou via Myminfin.be. Celle-ci reprendra :
- Vos coordonnées (nom, prénom) ;
- Votre numéro de BCE ;
- Valeur versement effectué ;
- Numéro de compte bancaire sur lequel le remboursement doit être effectué ;
- Copie de la carte d’identité de l’indépendant.
Le délai de remboursement est de 8 semaines à dater de la réception de la demande.
