Les entreprises qui subissent un préjudice lié à la propagation du coronavirus peuvent demander :
- un plan de remboursement ;
- une dispense des intérêts de retard ;
- une remise de dette concernant les amendes pour non-paiement.
Ces demandes peuvent être introduites pour les dettes suivantes :
- précompte professionnel ;
- TVA ;
- impôt des personnes physiques ;
- impôt des sociétés ;
- impôt des personnes morales.
Les demandes doivent être introduites pour le 30 juin 2020 au plus tard.
