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FAQ

Quelles sont les dispositions prises en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations ?

Assemblée générale de la copropriété

Les assemblées générales ne peuvent pas se poursuivre tant que les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire sont en place.
Elles pourront se tenir dans les cinq mois suivant la fin de la période de crise. Pendant la durée du report, les mandats du syndic et des membres du conseil des copropriétaires sont prolongés jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Assemblée générale des actionnaires

Différentes mesures sont introduites à titre temporaire, donnant aux personnes morales la flexibilité nécessaire, sans perdre de vue les droits des actionnaires. Les personnes morales auront le choix entre trois options :

  1. Permettre la tenue de l’assemblée, mais dans des circonstances compatibles avec les mesures prises à la suite de la crise COVID-19 et en permettant aux actionnaires et aux membres d’exercer leur droit de vote et de poser des questions. Concrètement, l’organe d’administration aura le pouvoir de décider que les actionnaires ou les membres ne pourront exercer leur droit de vote qu’à distance, en combinaison ou non avec le vote par procuration, où seule une personne désignée par l’organe d’administration peut agir en tant que mandataire. 
  2. Reporter l’assemblée générale jusqu’à ce que la situation revienne à la normale. Cela est également permis si l’assemblée s’est déjà réunie, à condition que les actionnaires et les membres en soient correctement informés. 
  3. Délibérer et décider (le cas échéant à la majorité) au moyen d’une communication électronique qui permet la discussion. Dans le cas de décisions censées être prises devant un notaire – on pense surtout au capital autorisé – il suffit là encore qu’un membre de l’organe d’administration ou une personne désignée par celui-ci rencontre physiquement le notaire ; les autres membres peuvent participer par voie de communication électronique.

Pour voir le texte complet de l’Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19  : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2020-04-09&caller=summary&numac=2020020781#top

Un nouvel arrêté royal prolonge les mesures prises le 9 avril.

Celui-ci stipule que

  • les mesures concernant les Assemblées Générales sont d’application jusqu’au 30 juin,
  • il est possible de tenir des assemblées à distance ou de les reporter si elles étaient initialement tenues entre le 4 mai et le 30 juin.