Les entreprises qui ferment ou celles dont l’activité économique a fortement diminué peuvent envisager un report de paiement et/ou un remboursement de leurs cotisations ONSS.
Pour bénéficier d’un report l’une des conditions suivantes doit être respectée :
- Fermeture obligatoire
Les employeurs qui, selon les arrêtés ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars 2020, ont dû fermer obligatoirement bénéficient automatiquement du report. - Fermeture volontaire
Les employeurs qui ne sont pas obligés, mais qui ont fermé complètement l’entreprise pour des raisons sanitaires ou « autres que sanitaires ». - Baisse attendue d’au moins 65% du chiffre d’affaires pour le deuxième trimestre
La somme des montants figurant dans le cadre 2 (opérations sortantes) de la déclaration périodique de TVA du deuxième trimestre 2020 doit être inférieure d’au moins 65 % à celle de la déclaration du deuxième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020. - Baisse attendue d’au moins 65% de la masse salariale déclarée à l’ONSS
Vous vous attendez à ce que la masse salariale déclarée à l’ONSS pour le deuxième trimestre 2020 soit inférieure d’au moins 65 % à celle du premier trimestre 2020 ou du deuxième trimestre 2019 (vous déterminez vous-même la période de référence pour comparaison).
