Obligation de Retenue : Une vérification s’impose !

→ Si vous êtes sur le point d’entreprendre des travaux de construction, d’aménagement, de réparation ou même d’entretien et de nettoyage ou si vous êtes entrepreneur, cette information est primordiale.

Avant de commencer vos travaux, vous devez vérifier si les entrepreneurs ou les sous-traitants auxquels vous faites appel ont des dettes fiscales ou sociales. Cette vérification s’applique aux entrepreneurs qui sont amenés à exécuter des travaux ainsi qu’aux donneurs d’ordre et maître d’ouvrage désireux d’entreprendre des travaux.

Cette vérification est simple et se fait en ligne grâce au servie Check Obligation de retenue. Un tutoriel d’utilisation de ce service en ligne, est disponible plus bas dans cet article ou ici.

 

Si votre entrepreneur est endetté, il vous sera demander d’effectuer une retenue.

  • En cas de dette sociale, vous serez dans l’obligation de verser 35 % du montant de la facture de votre entrepreneurs/sous-traitants à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS).
  • En cas de dette fiscale, vous verserez 15 % du montant de la facture au SPF Finances.

 

 

Pour plus d’informations : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm

Si vous devez effectuer une retenue, le système vous redirigera vers le service concerné.

En cas de versement de retenue :

ONSS : l’Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB).

SPF Finance :  SPF Finances, Administration générale de la Perception et du Recouvrement, Centre Perception (IBAN : BE33 6792 0023 2046 – BIC : PCHQBEBB)

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