Nouvelle règle pour les arrondis

Depuis ce 1er décembre 2019, une nouvelle règle qui touche les pièces de 1 et 2 centimes est entrée en application. En effet, les paiements effectués en espèces seront désormais obligatoirement arrondis à 5 ou 10 cents. Cela signifie-t-il l’arrêt de mort de nos braves mais pas moins encombrantes petites pièces ?! Heureusement, non. Elles devront toujours, dans la mesure du raisonnable, être acceptées par les commerçants.

Concrètement,

  • si le montant se termine par 1 ou 2 cents, paiement arrondi à l’euro inférieur
  • si le montant se termine par 3,4,6,7 cents, paiement arrondi à 5 cents
  • si le montant se termine par 8 ou 9 cents, paiement arrondi à l’euro supérieur

Uniquement pour les paiements en espèces ?

Non, les entreprises peuvent, si elles le décident, appliquer cette règle à tous leurs moyens de paiement, mais pour cela, elles devront afficher le message mis en image “Le montant total est toujours arrondi”.

Attention cependant, si l’entreprise ne l’applique pas pour tout, dans l’hypothèse où le client demanderait à payer une partie en espèces et l’autre par carte, l’arrondi ne sera dès lors d’application que sur la partie payée en espèces.

Les achats en ligne sont-ils également concernés ?

Non, cette règle n’est d’application que dans le cas où le vendeur et l’acheteur sont physiquement présents lors de la vente. De plus, l’arrondi ne s’applique pas sur les ventes d’un montant inférieur à 5 cents.

D’un point de vue purement comptable, comment cela se passe-t-il ?

Excellente question ! En effet, on pourrait supposer que la TVA sera également due sur le montant supplémentaire lié à l’arrondi, ou inversement. Heureusement, le fisc autorise, pour nous simplifier la tâche, à ne calculer la TVA que sur le montant avant arrondissement. Dès lors, afin d’éviter tous problèmes, nous vous conseillons de nous communiquer le montant de la différence liée à l’arrondi que nous imputerons dans un compte de produits ou charges adéquat.

En résumé, que dois-je savoir ?
Si vous êtes une entreprise ou toute personne exerçant de manière habituelle une activité économique, vous devrez appliquer cette nouvelle règle.

Si vous décidez de n’appliquer l’arrondi que sur les paiements en espèces :

  • Demandez au client son mode de paiement
  • Appliquez l’arrondi sur la partie payée en espèces, et indiquez sur le ticket de caisse ou la pièce justificative le montant total non arrondi, ainsi que le montant en espèces arrondi.

Si vous décidez d’appliquer l’arrondi sur tous les moyens de paiement :

  • Affichez le message mentionné ci-dessus ;
  • Indiquez sur le ticket de caisse ou la pièce justificative le montant total non arrondi ainsi que le montant arrondi.

Que faire des pièces de 1 et 2 cents ?

Les pièces de 1 et 2 cents continuent d’exister comme moyens de paiement légaux. Elles ne sont pas retirées de la circulation, ni ne perdent leur valeur.

Elles peuvent donc toujours être utilisées. Inutile de courir à la banque pour les rapporter !

Les entreprises ne peuvent pas les refuser comme moyen de paiement, pour autant qu’elles soient utilisées dans une quantité raisonnable (maximum 50 pièces par paiement).

De la même manière, le consommateur ne peut pas les refuser quand une entreprise lui rend la monnaie.

Belle journée !

 

Plus d’infos sur :

SPF Economie, 30 novembre 2019

Livre VI CDE – art VI;7/1 et VI.7/2 CDE

FAQ entreprises

FAQ Consommateurs

 

Merci à FFF et Trends

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