Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

FAQ

Les indépendants ne cotisant pas depuis plus de quatre trimestres peuvent-ils bénéficier du droit passerelle ?

Oui. La loi a été modifiée de manière temporaire et le délai minimum n’est pas important pour le cas précis du covid19.

Sont concernés les indépendants qui paient réellement des cotisations au statut social des travailleurs indépendants, même de manière provisoire, à titre principal ou complémentaire.

Le mieux est d’apporter la preuve du paiement des cotisations pour le quatrième trimestre 2019.