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FAQ

La date des déclarations TVA est-elle reportée ?

Oui. Un report est prévu comme suit : 

Pour les déclarations périodiques 

Date initiale de déclaration Délai reporté au…
Février 2020 6 avril 2020
Mars 2020 7 mai 2020
1er trimestre 2020 7 mai 2020
Avril 20205 juin 2020

Pour les relevés intracommunautaires

Relevé relatif à/au… Délai reporté au…
Février 2020 6 avril 2020
Mars 2020 7 mai 2020
1er trimestre 2020 7 mai 2020
Avril 20205 juin 2020


Pour la liste annuelle des clients assujettis, 

  • le délai est porté au 30 avril 2020.
  • Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA.