Code des sociétés et des associations : simplification des concepts et changements statutaires

Le droit des sociétés et des associations est réformé depuis le 1er mai 2019. Cette réforme élargit et redéfinit la notion d’entreprise. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) qui en résulte implique des changements statutaires pour toutes les entreprises créées avant mai 2019 et donc un passage devant le notaire.

Élargissement de la définition et changement de dénominations

Toutes les personnes physiques exerçant en qualité d’indépendants et toutes les personnes morales actives dans l’économie sont désormais considérées comme des entreprises. En ce compris les ASBL et les professions libérales. Seules les associations de fait ne sont pas reprises dans ce groupe, pour autant que les membres de l’association ne se versent pas de bénéfices.

Ces entreprises ont bien sûr des droits et des obligations. Entre autres, l’obligation d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le début des activités ou le droit de l’insolvabilité. Les obligations comptables restent à l’ordre du jour et sont même renforcées dans certaines situations. La comptabilité simplifiée restant toutefois d’actualité pour les petites entreprises.

Les changements concernent également l’intitulé de toute une série de concepts du monde de l’entreprise. Par exemple, on ne parle plus de société privée à responsabilité limitée (SPRL) mais de société à responsabilité limitée (SRL). De même, on ne parle plus de gérant d’une SPRL mais d’administrateur de la SRL.

Les nouvelles dénominations sont aussi l’occasion de regrouper sous un même nom différentes formes de sociétés. Ainsi, les anciennes SPRL, SPRL unipersonnelles, SPRL Starter et sociétés agricoles sont aujourd’hui toutes appelées SRL.

Les nouvelles dénominations étant en vigueur depuis le 1er janvier 2020, elles doivent apparaître sur toutes les publications officielles. Elles doivent donc figurer, par exemple, sur les factures, courriers, bons de commandes ou sites Internet des entreprises.

La loi prévoit toutefois une période de transition de plusieurs mois. Aucune entreprise ne sera sanctionnée si elle écoule des stocks de papier à lettre ou cartes de visite sur lesquels figurent encore des anciennes dénominations.

Quatre formes de sociétés

Comme le montre les nouvelles dénominations et les regroupements, la réforme vise aussi la simplification. Il existe désormais quatre formes de sociétés :

  • la société simple, avec responsabilité solidaire, dans laquelle collaborent au moins deux personnes physiques ou morales ;
  • la SC, pour les coopérations dont l’objet principal est de satisfaire aux besoins des actionnaires et/ou de développer leurs activités ;
  • la SRL qui peut désormais être constituée par un seul actionnaire (personne physique ou morale) et
  • la SA pour les sociétés dotées de capital, cotées ou non en bourse.

Entrée en vigueur et adaptation des statuts des sociétés existantes

Le nouveau code est d’application depuis mai 2019 pour les sociétés ou associations créées à partir du 1er mai 2019. Pour les autres, c’est-à-dire celles existant déjà avant mai 2019, le code est d’application depuis le 1er janvier 2020.

Ces dernières devront également adapter leurs statuts. Le passage devant le notaire sera donc indispensable. Le dernier délai pour procéder à l’adaptation est fixée au 1er janvier 2024.

Cette date est bien un délai ultime. Il est vivement conseillé de procéder le plus rapidement possible à l’adaptation des statuts. Tout d’abord pour des raisons de sécurité juridique. Mais aussi pour régler rapidement tous les changements qui ont un impact sur la vie quotidienne des entreprises, le patrimoine du dirigeant et sa transmission ou succession.

Le jeudi 29 octobre 2020, en début de soirée, Me Olivier D’Aout, animera une séance d’information complète sur le sujet. Début septembre, nous vous communiquerons l’heure et le lieu de cette réunion.
Vous souhaitez plus d’informations sur le nouveau Code des sociétés et des associations ? Prenez contact avec l’équipe de la Fiduciaire Maenhout. Nous sommes là pour vous conseiller.

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